PREAMBULE 

La société NVEIL, société par  actions simplifiée, au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 939 296 109 et dont le siège social est: C/O Satt Linksium, 31 rue Gustave Eiffel, 38100 Grenoble, est spécialisée dans l’édition logicielle. 

Dans le cadre de cette activité, la société NVEIL a développé le logiciel de visualisation nommé NVEIL AI  (ci-après le « Logiciel »). 

La société NVEIL édite le Logiciel en mode SaaS.  

Le Logiciel est destiné à la fois aux personnes physiques ou aux personnes morales souhaitant en faire l’acquisition dans le cadre de leur activité (ci-après les « Utilisateurs » ou les « Clients »). 

Les Utilisateurs peuvent ainsi agir comme professionnels (ci-après les « Clients Professionnels ») ou comme consommateurs et/ou  non professionnels (ci-après les « Clients Consommateurs ») au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation.   

Les dispositions applicables exclusivement aux Utilisateurs Professionnels sont expressément stipulées comme telles dans les présentes conditions. De même les dispositions applicables aux seuls Utilisateurs Consommateurs et/ou non Professionnels sont expressément stipulées comme telles dans les présentes conditions. Toutes les autres dispositions sont applicables à tout type de Utilisateurs. Les présentes conditions géénrales s’appliquent à toute utilisation du Logiciel par un Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG préalablement à la souscription d’un Abonnement (gratuit ou payant) de licence au Logiciel et s’engage à les respecter. 

C’est ainsi que les Parties ont observé la convergence de leurs intérêts et sont convenues de mettre en place le présent contrat, actant des droits et obligations de chaque Partie à ce titre.  

Les Parties entendent préciser à titre liminaire que le présent Contrat n’est pas un contrat d’adhésion tel que défini à l’alinéa 2 de l’article 1110 du code civil c’est-à-dire un contrat dont les conditions générales auraient été soustraites à la négociation. Elles déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du code civil, négociées de bonne foi. Le présent Contrat prévaut en ce qui concerne l’objet du contrat sur toutes conditions générales de vente ou de fourniture établies par l’une ou l’autre des Parties. 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES  

Les dispositions suivantes de l’article 1 s’appliquent uniquement au Client Consommateur.  

Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, NVEIL fournit à l’Utilisateur, avant la souscription à tout Abonnement de licence d’utilisation du Logiciel, la description de chaque fonctionnalité du Logiciel, soit sur le site internet de NVEIL, disponible à l’adresse suivante https://www.nveil.com/ (ci-après le « Site ») soit dans les présentes CG.  

L’Utilisateur est également informé, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations suivantes :  

• les caractéristiques essentielles des fonctionnalités du Logiciel,  

• les modalités financières/prix des Abonnements, 

• les informations relatives à l’identité et aux coordonnées de NVEIL (indiquées dans les présentes CG et sur le Site), 

• l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicables telles qu’indiquées dans les présentes CG, 

• Les moyens de paiement acceptés, 

• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice) 

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CG – PASSATION DE COMMANDE 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de licence (ci-après les « CG ») préalablement à sa souscription à un Abonnement de licence au Logiciel et s’engage à les respecter. 

La souscription par l’Utilisateur d’un Abonnement au Logiciel ainsi que le fait de cocher la case prévue à cet effet emporte l’acceptation par l’Utilisateur, de manière expresse et sans réserve, des présentes CG. 

Les CG sont également accessibles sur le Site internet de NVEIL à l’adresse suivante www.nveil.com et/ou lors de l’accès au Logiciel.  

En cas de non-acceptation expresse et sans réserve des présentes CG par l’Utilisateur, l’accès au Logiciel ne pourra en aucun cas être effectué.  

Les présentes CG prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat de l’Utilisateur ou de NVEIL qui n’auraient pas été acceptées par écrit par les deux Parties. 

ARTICLE 3 – DEFINITIONS 

Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, d’un commun accord entre les Parties, la signification suivante : 

« Abonnement » désigne la concession du droit d’utilisation du Logiciel en mode SaaS pour une durée limitée, ainsi que la réalisation par NVEIL des prestations de maintenance et d’hébergement associées. L’Abonnement au Logiciel peut être, selon les fonctionnalités dont souhaite bénéficier le Client, gratuit ou payant.  

NVEIL propose au Client différents niveaux d’Abonnement, donnant lieu à l’application de différents niveaux de maintenance et à différentes fonctionnalités du Logiciel. Les différents Abonnements proposés par NVEIL sont décrits et listés sur le Site. 

« Anomalie » désigne tout défaut, bogue, erreur de conception, de réalisation, de programmation ou autre, dysfonctionnement ou incident de tout ou partie du Logiciel reproductible rendant le Logiciel, dans son utilisation, non conforme à la Documentation 

« Anomalie Bloquante » désigne une Anomalie rendant impossible l’utilisation du Logiciel ou d’une de ses fonctionnalités essentielles sans solution de contournement trouvée.  

« Anomalie Majeure » désigne une Anomalie Bloquante ayant fait l’objet d’une solution de contournement. 

« Anomalie Mineure » désigne une Anomalie qui n’est ni Bloquante ni Majeure. 

« Client » ou « Utilisateur » désigne la personne souscrivant la licence d’utilisation du Logiciel auprès de NVEIL.  

« Contenu » désigne les différents documents, photographies, éléments, données notamment scientifiques, financières, etc.. intégrés par le Client dans le Logiciel pour leur visualisation scientifique.  

« Contrat » ou « CG » : désigne les présentes conditions générales ainsi que son Annexe. 

« Documentation » désigne les documents remis par NVEIL au Client et, décrivant les fonctionnalités du Logiciel. La version de la Documentation applicable est la version existant à la date de la souscription de l’Abonnement par le Client. 

« Données » désigne toute information (incluant les Contenus), émanant du Client, stockée, intégrée, manipulée, traitée via l’utilisation du Logiciel.  

« Environnement » : le(s) type(s) de matériel, de systèmes d’exploitation et/ou de logiciels requis pour l’utilisation du Logiciel, tels qu’indiqués dans la Documentation. 

« Logiciel » : désigne le logiciel NNVEIL AI, édité par NVEIL et permettant au Client de générer des visualisations à partir d’un jeu de données téléchargé par l’utilisateur.  

« Maintenance » : désigne les prestations comprenant : 

• La maintenance corrective 

• La maintenance préventive 

• La maintenance évolutive 

« Site » désigne le site internet de NVEIL disponible à l’adresse ………, sur lequel le Logiciel est accessible, de même que les différents Abonnements proposés, avec une description des prestations inclues dans chaque Abonnement.  

ARTICLE 4 – OBJET 

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NVEIL consent au Client un Abonnement pour l’utilisation du Logiciel en mode Saas, incluant les prestations de maintenance et d’hébergement du Logiciel. 

ARTICLE 5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Les documents suivants, qui prévalent en cas de contradiction dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés, forment le Contrat liant les Parties et expriment l’intégralité de leurs obligations. Ces documents sont : 

• Les présentes CG 

• leur Annexe 

Les présentes CG et son annexe expriment l’intégralité de l’accord des Parties. Ils annulent et remplacent toutes dispositions antérieures, écrites ou orales.  

Les CG et son annexe ne pourront être modifiés que par avenant écrit signé par un représentant habilité de chaque Partie. 

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION ET ACCES AU LOGICIEL 

Le Client pourra accéder au Logiciel via le Site internet de la société NVEIL après le paiement de la redevance d’Abonnement telle que spécifiée sur le Site. 

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Logiciel, l’Utilisateur procède à son inscription lors de sa première utilisation du Logiciel, après accès via le Site.  

A cette fin, l’Utilisateur complète les champs qui figurent sur le Logiciel, à savoir notamment en renseignant ses nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.  

Il paie, le cas échéant, lorsqu’il choisit de souscrire un Abonnement payant, le montant indiqué sur le Site, puis finalise son inscription. 

A l’issue de son inscription, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation à l’adresse indiquée. 

L’accès au Logiciel s’effectue à partir d’une connexion à distance directement via le Site web de NVEIL.  

Lors de la création de son compte, lui permettant d’accéder au Logiciel, le Client créé un identifiant et un mot de passe. 

Les identifiants permettent au Client d’accéder à son espace personnel sur le portail spécifique prévu à cet effet sur le Site.  

Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants et mot de passe des Utilisateurs et s’engage à veiller à leur sécurité.  

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra utiliser la procédure de génération d’un nouveau mot de passe prévue sur le Logiciel. 

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels des Utilisateurs ayant accès au Logiciel.  

Le Client s’engage à informer NVEIL par tout moyen et dans les plus brefs délais en cas de : 

• Perte d’un identifiant ou mot de passe 

• Perte de tout matériel/support informatique permettant à un tiers ne disposant d’aucun droit au titre des présentes d’accéder directement ou indirectement au Logiciel  

• Piratage d’un ou plusieurs terminaux appartenant au Client. 

L’Utilisateur pourra se connecter à tout moment au Logiciel (24h/24h – 7j/7j) à l’exception des périodes de maintenance. 

Le réseau internet permettant l’accès au Logiciel par le Client est choisi par le Client qui en est seul responsable. Le Client s’engage à respecter les prérequis techniques indiqués par NVEIL. La responsabilité de NVEIL ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un problème d’accès au Logiciel né d’un non-respect des prérequis techniques et/ou du réseau du Client et/ou d’internet en général. 

Les dispositions suivantes de l’article 6 sont exclusivement applicables aux Clients Professionnels.  

NVEIL ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements dans l’utilisation du Logiciel nés d’aléas techniques inhérents à Internet, NVEIL n’étant pas en mesure de garantir la continuité d’utilisation à distance des fonctionnalités du Logiciel. 

NVEIL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité liée à la maintenance sur les activités du Client.  

ARTICLE 7 – RECOMMANDATIONS RELATIVES A L’UTILISATION DU LOGICIEL 

Afin d’accéder au Logiciel et utiliser ainsi ses fonctionnalités, le Client souscrit un Abonnement sur le Site.  

Le Client utilise le Logiciel sous sa seule responsabilité. Il doit notamment :  

• S’assurer de la configuration convenable de son matériel/équipement informatique, ainsi que de ses réseaux et systèmes d’exploitation ;  

• Développer les mesures d’exploitation, mettre en place les points de contrôle et les mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’Anomalies ; 

• Disposer du personnel qualifié pour remédier aux Anomalies et incidents éventuels ; 

• Désigner un responsable de projet, choisi parmi son personnel pour être l’interlocuteur de NVEIL.  

Le Client est responsable : 

• De la protection des données enregistrées ; 

• Des résultats obtenus et de toutes les conséquences directes et indirectes qui pourraient en découler ; 

• De l’utilisation du Logiciel dans son Environnement.  

ARTICLE 8 – DROITS CONCEDES DANS LE CADRE DE L’ABONNNEMENT  

NVEIL accorde au Client un droit d’usage sur le Logiciel et la Documentation associée, pour la durée de l’Abonnement sélectionné lors de sa souscription sur le Site. 

Ce droit d’usage est personnel, non exclusif, incessible et non transmissible, en tout ou en partie, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit, et permet au Client d’utiliser le Logiciel pour ses seuls besoins internes. 

Le Client s’interdit notamment de copier, de décompiler ou accéder aux codes sources du Logiciel de quelque façon que ce soit.  

La présente licence est accordée au Client en contrepartie du paiement, par le Client, du prix de l’Abonnement (lorsque le Client choisit de souscrire un Abonnement payant). 

Toute utilisation ou reproduction du Logiciel ou de la Documentation est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon, pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires civiles ou pénales.  

Le Client reconnaît que le respect par ses soins des conditions d’utilisation est une condition déterminante du consentement de NVEIL au sens de l’article 1110 Code Civil, à défaut du respect de laquelle cette dernière n’aurait pas contracté.  

Il est convenu que le Client s’interdit expressément de : 

• Donner en sous-licence, vendre, louer, donner en location-vente, partager ou autrement transférer, ou plus largement effectuer toute opération susceptible de permettre à un tiers de faire usage du Logiciel ou de lui conférer un droit quelconque sur le Logiciel sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable écrit de NVEIL  

• Distribuer la Documentation à des tiers, rendre la Documentation accessible par l’Internet par quelque moyen que ce soit et réaliser des travaux dérivés à partir de la Documentation 

ARTICLE 9 – MODALITES DE MAINTENANCE DU LOGICIEL 

Dans le cadre de l’Abonnement en mode SaaS au Logiciel, NVEIL assure des prestations de maintenance et d’hébergement.  

L’Abonnement au Logiciel inclut la réalisation par NVEIL de la maintenance préventive, corrective et évolutive du Logiciel destinées, au choix de NVEIL, à corriger des Anomalies et/ou à faire évoluer le Logiciel. La maintenance corrective vise la correction des Anomalies intervenues lors de l’utilisation du Logiciel.  

La maintenance corrective n’est pas applicable en cas de : 

• Refus du Client de collaborer avec NVEIL notamment en répondant aux questions et demandes de renseignement émises par le service support 

• Utilisation du Logiciel non conforme à sa destination et aux instructions données par NVEIL en particulier si l’Anomalie est due à un évènement ou un environnement placé sous le contrôle du Client  

• Installation de tous logiciels, progiciels ou système d’exploitation incompatibles avec le Logiciel 

• Défaillance des réseaux de communication électronique 

• Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage 

• Détérioration due à un cas de force majeure 

• Manquement du Client à ses obligations contractuelles. 

Le Client bénéficie dans le cadre de la maintenance corrective d’un accès à la hot line de NVEIL dans les conditions décrites sur le Site. 

Les délais de prise en compte des Anomalies assurés par NVEIL sont indiqués sur le Site. 

Le délai de prise en compte court à compter de la déclaration de l’Anomalie par le Client en utilisant les accès support indiqués sur le Site. 

Il appartient au Client d’assurer la conformité des postes Client aux prérequis techniques indiqués par NVEIL.  

NVEIL déclare et garantit qu’à l’occasion des évolutions du Logiciel, il ne procèdera à aucune suppression, régression ou limitation des fonctionnalités préalablement mises à la disposition des Utilisateurs, sauf à en avertir au préalable le Client, et le cas échéant en précisant les fonctionnalités de contournement ou de remplacement qu’il met à la disposition du Client dans le cadre de la nouvelle version.  

ARTICLE 10 – HEBERGEMENT  

NVEIL assure l’hébergement du Logiciel et des données du Client dans le respect des Niveaux de Service tels qu’indiqués sur le Site.  

Le Logiciel est hébergé sur des serveurs situés en Union Européenne.  

Le Client pourra se connecter à tout moment au Logiciel (24h/24h – 7j/7j) à l’exception des périodes de maintenance qui seront indiquées préalablement.   

En cas d’interruption de l’accès au Logiciel pour maintenance, NVEIL en informera le Client, par la mise en place d’une fenêtre pop-up, lors de l’utilisation du Logiciel par le Client dans les jours précédant la maintenance envisagée, afin de lui permettre de prendre les dispositions lui évitant une perturbation de son activité. 

NVEIL ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect des Niveaux de Service pour un fait qui ne lui est pas imputable et notamment dans les cas suivants :  

• Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ; 

• Défaillance des réseaux de communication électronique utilisés par le Client ; 

• Défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (Système d’exploitation, systèmes réseaux, autres logiciels…) ; 

• Action volontaire du Client de dégradation, malveillance, sabotage, intrusion, piratage informatique ; 

• Force majeure. 

Dans certains cas exceptionnels, lorsque le Client en fait la demande, l’hébergement peut être réalisé directement par le Client sur ses propres serveurs internes. 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES 

Les Parties s’engagent à collaborer étroitement afin de permettre la bonne exécution du Contrat et notamment le bon déroulement de la réalisation de la Maintenance. 

Les Parties s’engagent à s’apporter mutuellement aide et assistance pour pallier rapidement toutes difficultés ou incidents pouvant survenir lors de la réalisation de la Maintenance. 

Dans le cadre de son obligation de conseil et d’assistance à l’égard du Client, NVEIL s’engage à communiquer au Client tous les documents relatifs au Logiciel et en particulier la Documentation présentant les fonctionnalités du Logiciel. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel dans le strict respect des termes et conditions du présent Contrat et ce conformément à la Documentation.  

ARTICLE 12 – LIMITES D’UTILISATION DU LOGICIEL – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

Le Client reconnaît que le Logiciel mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat consiste en un système de type IA permettant dans les conditions décrites sur le Site  la visualisation scientifique de Données (notamment scientifiques, marketing, comptables financières) transmises par l’Utilisateur.  

Le Logiciel n’a pas pour objet ni pour fonction d’interpréter, d’analyser, ni de vérifier les Données fournies ; il se limite à en proposer une représentation visuelle.  

NVEIL ne garantit en aucun cas l’exactitude, la pertinence ou l’interprétation des visualisations produites par le Logiciel. 

En outre, le Client reconnaît que les temps de réponse du Logiciel peuvent varier en fonction du volume de requêtes simultanément effectuées par le Client ou par d’autres utilisateurs du Logiciel.  

NVEIL ne saurait être tenu responsable d’éventuels ralentissements ou allongements des délais de traitement qui en résulteraient. 

Le Client s’engage à n’intégrer au Logiciel aucune donnée à caractère personnel, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). 

En conséquence, NVEIL décline toute responsabilité quant aux traitements réalisés par le Client dans l’hypothèse où celui-ci intégrerait, en violation des présentes, des données à caractère personnel non anonymisées dans le Logiciel. 

Dans un tel cas, le Client reconnaît : 

• agir sous sa seule et entière responsabilité, 

• avoir obtenu le consentement de la ou des personnes concernées, ou disposer d’une base légale appropriée conformément aux exigences du RGPD, 

• assumer seul les obligations qui découlent de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. 

Le Logiciel peut permettre au Client de partager de manière collaborative les résultats générés à partir de ses demandes.  

Ce partage est laissé à l’entière initiative du Client, qui garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à cette fin. 

Le Client peut également procéder à l’export des résultats obtenus via les fonctionnalités prévues à cet effet, sous sa seule responsabilité quant à l’usage qui en est fait. 

L’Utilisateur s’engage à : 

• Respecter les recommandations de NVEIL ; 

• Utiliser le Logiciel de manière raisonnable, avec prudence et discernement ; 

• Ne pas publier de Contenus (images, photographies, commentaires, descriptions…) ou d’informations illicites, insuffisantes, inexactes ou mensongères, voire contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers et notamment des Contenus à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, nation, race ou religion, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; 

• Ne pas publier de Contenus (images, photographies, commentaires …) portant atteinte aux droits de tiers, en particulier les droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit personnel. En conséquence, l’Utilisateur s’engage soit à être propriétaire des Contenus intégrés au Logiciel, soit à disposer des droits l’autorisant à les diffuser ; 

• Respecter les lois et règlements en vigueur ; 

• Ne pas faire un usage commercial du Logiciel et/ou de ses contenus ; 

• Ne pas télécharger ou transmettre des Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent ou altèrent des données, ou qui sont susceptibles de nuire au Logiciel et/ou de perturber son fonctionnement ou encore de causer un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du Logiciel et/ou à NVEIL. 

ARTICLE 13 – DUREE DU CONTRAT 

Le Contrat entre en vigueur lors de la souscription par le Client à l’Abonnement au Logiciel.  

L’Abonnement est souscrit soit pour un an soit pour un mois ; selon le choix réalisé par le Client lors de sa souscription.  

A l’issue de la période initiale sélectionnée par le Client lors de son inscription, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des nouvelles périodes de même durée (soit un an, soit un mois selon la durée initiale choisie par le Client) et pourra être résiliée par simple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée sous un préavis :  

• de trois (3) mois calendaires avant la fin de la période en cours, lorsque l’Abonnement est annuel  

• de 15 (quinze) jours calendaires avant la fin de la période en cours, lorsque l’Abonnement est mensuel. 

ARTICLE 14 – CONDITIONS FINANCIERES 

1. Prix 

Le Logiciel est proposé sous forme d’Abonnement, dont le caractère payant ou gratuit dépend des fonctionnalités sélectionnées par le Client au moment de la souscription.  

Lorsque le Client opte pour un Abonnement gratuit, il bénéficie uniquement des fonctionnalités indiquées comme telles sur le Site de NVEIL.  

NVEIL se réserve le droit de modifier, limiter ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités gratuites, sans indemnité, sous réserve d’en informer préalablement le Client dans un délai raisonnable. 

Lorsque le Client choisit un abonnement payant, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement, tel qu’indiqué sur le Site.  

Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros. 

1. Révision annuelle 

Le Client est informé qu’une révision du prix de l’Abonnement sera automatiquement réalisée chaque début d’année civile, sur la base de l’évolution de l’indice Syntec par application de la formule de révision suivante : 

P = P0 (S/So), dans laquelle : 

P : Prix après révision 

Po : Prix d’origine 

So : Dernier indice SYNTEC, ou tout nouvel indice qui lui serait officiellement substitué, publié à la date d’entrée en vigueur du Contrat 

S : Le plus récent indice SYNTEC, ou tout nouvel indice qui lui serait officiellement substitué, connu à la date de révision  

En cas de disparition de l’indice, compétence expresse est attribuée au Président du Tribunal de Commerce de LYON pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision. 

2. Modalités de facturation et de paiement 

L’Abonnement est facturé en début de période à échoir pour la période à venir.  

Le paiement de l’Abonnement est réalisé uniquement en Euro. 

Les montants des sommes dues à NVEIL sont hors taxes et nets de tous frais. Le Client est seul responsable de l’acquittement de tout impôt et taxes liés à la souscription de l’Abonnement. Les sommes dues à NVEIL sont intégralement payables au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture de NVEIL sous réserve des éventuelles dispositions spécifiques convenues dans la Proposition. 

Tout paiement par compensation est exclu.  

Le prix de l’Abonnement peut être payé par le Client via l’utilisation de la plateforme de paiement STRIPE, dans un environnement sécurisé par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix HT figurant sur la commande que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.. 

Les dispositions suivantes de l’article 14 sont exclusivement applicables aux Clients Professionnels. 

En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et nonobstant les dommages-intérêts. En outre, conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement donne lieu au versement par le Client d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant fixé par décret, à la date des présentes, à 40 (quarante) euros. 

Tous les frais d’impayés à la suite d’un rejet bancaire du règlement d’un Client resteront à la charge financière du Client. De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéancé entrainera la déchéance du terme des autres factures en cours et permettra par conséquent à NVEIL d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée.  

ARTICLE 15 – DONNEES 

1. Propriété des données 

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise dans le cadre des présentes. 

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’informations et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.  

D’une manière générale, les Parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ». 

A ce titre, le Client déclare qu’il a informé et obtenu le consentement des personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs données personnelles. Il appartient au Client de procéder aux démarches administratives, demandes d’autorisation, analyses d’impact prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et les données traitées. Le Client garantit NVEIL contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites dans le cadre des prestations.  

1. Traitement des données 

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, le Client inclut ses données, qu’il s’agisse d’informations, de publications et de manière générale de toutes données de sa base de données pouvant être consultées par les Utilisateurs.  

Le Client est seul responsable de tout contenu inclus sur le serveur et s’interdit à ce titre d’afficher toute donnée : 

• Susceptibles de violer l’ordre public ou contrevenant à toutes dispositions légales quelles qu’elles soient, 

• Contrevenant aux droits de tiers, au droit à l’image, à la vie privée… 

De manière générale, le Client est seul responsable de la qualité, la licéité, la pertinence des données et Contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Logiciel. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser ces données ou Contenus. Il s’engage à ne pas contrefaire les droits des tiers. Il assumera seul toutes conséquences nées du non-respect de ces engagements. 

A cet égard, le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et qu’il tiendra NVEIL indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un quelconque autre droit sur n’importe lequel des éléments et notamment des textes, descriptions audio, films, fichiers, logiciels, bases de données que le Client utilise dans le cadre du présent Abonnement.  

En conséquence, NVEIL ne sera en aucun cas responsable de toute non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit NVEIL à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. 

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés via l’utilisation du Logiciel. Le Client demeure seul propriétaire des données traitées via l’utilisation du Logiciel. 

2. Gestion des données personnelles/RGPD 

Le Client est informé que dans le cadre de la gestion de ses propres données clients et fournisseurs, NVEIL agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.  

A ce titre, NVEIL informe d’ores et déjà le Client, que les données collectées pour la réalisation de l’hébergement et de la Maintenance, ainsi que les données concernant les Utilisateurs, telles que les nom, prénom, adresse électronique peuvent être conservées pour les besoins du traitement et le temps du contrat, ce que le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes. Ces données collectées sont destinées aux fins de référencement et de gestion de ses clients et fournisseurs (opérations administratives, liées aux contrats, aux commandes, etc..). 

Le Client est informé que chaque interlocuteur/Utilisateur est en droit de demander de mettre à jour, de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. Il peut exercer ses droits sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité auprès de NVEIL, aux coordonnées référent RGPD présentes sur le site internet. 

NVEIL s’engage en à assurer la confidentialité et la sécurité, et informe le Client et les interlocuteurs/utilisateurs qu’aucune donnée n’est transférée à un tiers ou hors d’Europe dans le cadre de ce traitement.  

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Sont de la propriété de NVEIL ou exploités par ce dernier en vertu d’une licence ou d’une autorisation et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels du Logiciel, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu publié au sein du Logiciel et/ou tout autre élément composant le Logiciel. 

L’utilisation du Logiciel ne confère aucun droit aux Utilisateurs autre que l’usage du Logiciel tel que prévu aux présentes. 

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le Logiciel et tout ou partie du Logiciel en général, sans l’accord préalable et exprès de NVEIL, sauf pour les Contenus dont ils sont à l’origine. 

9.2. Propriété intellectuelle sur les Contenus 

Il est expressément entendu qu’en intégrant des Contenus dans le Logiciel pour analyse et visualisation, l’Utilisateur reconnaît qu’il dispose de la faculté de diffuser lesdits Contenus via le Logiciel. 

En intégrant du Contenu et en s’inscrivant sur le Logiciel, l’Utilisateur concède ainsi à l’Editeur pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, représenter et agir sur lesdits Contenus sur le Logiciel, aux seules fins de réalisation des travaux de visualisation attendus par le Client sans aucune contrepartie financière, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément. 

En outre, l’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire des Contenus qu’il intègre dans le Logiciel et qu’ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur intégration et/ou diffusion via le Logiciel. 

La disposition suivante de l’article 16 est uniquement applicable aux Clients Professionnels.  

Le Client prendra à sa charge toutes conséquences quelles qu’elles soient, nées pour NVEIL de la non-obtention par l’Utilisateur desdites autorisations, dans les conditions exigées par la loi, auprès des personnes concernées. A ce titre, le Client garantit NVEIL contre tout recours, plainte ou réclamation portant sur le fait que les contenus renseignés par l’Utilisateur seraient reproduits sans autorisation préalable de leurs propriétaires. 

ARTICLE 17 – GARANTIES 

1. Garantie anti-virus 

NVEIL s’engage à ce que le Logiciel soit exempt de tout virus connu à la date de signature du Contrat. La présente garantie anti-virus s’applique également à toute mise à jour, correctif, nouvelle Version. 

2. Garantie de jouissance paisible et contrefaçon 

NVEIL déclare être titulaire des droits de propriété sur le Logiciel et garantit au Client la jouissance paisible des droits concédés sur le Logiciel.  

NVEIL garantit au Client et s’engage à justifier à première demande de celui-ci : 

• qu’il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur les éléments nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ; 

• que si des éléments des prestations sont une œuvre dérivée, il a respecté les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale, conformément au Code de la propriété intellectuelle ; 

• que le résultat de ses prestations ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante. 

A ce titre, NVEIL s’engage à défendre, à ses propres frais, le Client contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation du Logiciel concédé porterait atteinte aux droits d’un tiers, sous réserve d’une part, que le Client avise NVEIL rapidement et par écrit de toute action intentée et, d’autre part, que le Client collabore loyalement à la défense en apportant son concours à NVEIL, et enfin le Client donne à NVEIL le contrôle de la défense et/ou de toute action, y compris en vue de parvenir à un règlement transactionnel. Le Client s’engage expressément à ne pas reconnaître le bien-fondé d’une demande sans l’accord préalable et écrit de NVEIL. 

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que tout Utilisateur du Logiciel respecte les dispositions du Contrat. 

Le choix du Logiciel et les résultats qui en sont obtenus relèvent de la seule responsabilité du Client. De plus, il est de la seule responsabilité du Client de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données, en particulier leur sauvegarde et leur archivage. 

Les dispositions suivantes de l’article 17 sont exclusivement applicables au Client Professionnel.  

NVEIL ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’erreurs ou de bogues. Par ailleurs, NVEIL ne garantit en aucune façon que les fonctions du Logiciel correspondent aux besoins et attentes du Client, ou que son utilisation sera exempte d’erreurs ou autres interruptions, ni que de telles erreurs seront corrigées. 

Les dispositions des paragraphes suivants de l’article 17 s’appliquent uniquement au Client Consommateur. 

Le Logiciel est garanti au titre : 

• de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et  

• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, 

• dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.   

L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de l’accès au Logiciel pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Utilisateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité donne à l’Utilisateur droit à la remise en conformité de l’élément concerné dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le Logiciel est remis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. 

L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Logiciel non conforme ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre cessation de l’utilisation du Logiciel, si : 

• NVEIL refuse de remettre le Logiciel en conformité ; 

• La remise en conformité du Logiciel intervient après un délai de trente jours ; 

• La remise en conformité du Logiciel occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur, notamment lorsque l’Utilisateur supporte des frais associés ; 

• La non-conformité du Logiciel persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de NVEIL restée infructueuse. 

L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix du Logiciel ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n’est alors pas tenu de demander la remise en conformité du Logiciel au préalable. 

L’Utilisateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d’impossibilité d’utilisation du Logiciel en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Logiciel remis en conformité. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Si NVEIL fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, elle encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Logiciel est conservé ou à un remboursement intégral contre cessation de l’utilisation dudit Logiciel. 

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer NVEIL par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant le Logiciel dans les délais ci-dessus visés. NVEIL remboursera ou remettra en conformité le Logiciel sous garantie jugé non conforme ou défectueux dans les conditions susvisées.  

Le remboursement du Logiciel jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché. 

Article 1641 du Code civil :  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.  Article 1644 du Code civil :  Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.  Article 1648 du Code civil :   L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.  Article L. 217-4 du Code de la consommation :   Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  Article L. 217-5 du Code de la consommation :   La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.   La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.   Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.   En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.   Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.   En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.  Article L217-9 du Code de la consommation :  En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.  Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.  Article L. 217-12 du Code de la consommation :   L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE 

Chaque Partie s’engage à assurer la confidentialité des informations fournies par l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat, quelque nature qu’elles soient notamment commerciales, relatives au savoir-faire, à l’organisation, la stratégie industrielle, ayant notamment trait à l’activité de l’autre Partie, au Logiciel et à sa Documentation…etc… et toute information non indiquée comme non-confidentielle tant précédemment que durant l’exécution des présentes. 

Les Parties s’engagent, en outre, à ne pas exploiter et ne pas faire exploiter les informations obtenues en application du présent Contrat dans un but autre que celui de l’exécution du présent Contrat. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour informer les destinataires des informations de leur caractère confidentiel et des obligations découlant de la présente clause. 

Cet engagement réciproque de confidentialité est valable pendant la durée du Contrat et les cinq (5) années suivants son expiration. 

Les Parties s’engagent, à la fin du Contrat, à restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles ou à procéder à leur destruction dont elles devront rapporter la preuve à la demande de l’autre Partie.  

Les Parties ne pourront en aucun cas conserver des documents ou copies des documents contenant des informations confidentielles sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie. 

ARTICLE 19 – RESPONSABILITE 

Les dispositions suivantes de l’article 19 s’appliquent uniquement au Client Professionnel.  

NVEIL ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par son fait dans le cadre de l’exécution des commandes. 

NVEIL ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données. 

NVEIL n’est responsable qu’en cas de faute prouvée. Le montant de la responsabilité pécuniaire de NVEIL est limité au montant facturé l’année de souscription de l’Abonnement. 

NVEIL ne peut en aucun cas être e responsable du fait que : 

• le Logiciel n’est pas adapté aux besoins du Client, dans la mesure où ce dernier est seul à même de vérifier l’adéquation des fonctions et spécifications visées dans la Documentation avec ses besoins ; 

• le Logiciel ne fonctionne pas dans toutes les conditions particulières voulues par le Client ; 

• le Logiciel ne fonctionne pas, alors que le Client n’a pas respecté les conditions indiquées par NVEIL, ou s’il utilise une version modifiée du Logiciel sans que cette version ne soit certifiée par NVEIL.  

Les limitations et exclusions de responsabilité précisées sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations de NVEIL et les prix convenus (voire la gratuité de certaines formules d’Abonnement), les montants de l’indemnisation que NVEIL pourrait être amenée à verser au Client en cas de mis en cause de sa responsabilité et les stipulations de la police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de NVEIL. Le Client est conscient que les tarifs pratiqués par NVEIL sont déterminés en fonction de l’existence de cette limitation de responsabilité. 

ARTICLE 20 – CESSION 

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession ou transmission totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de NVEIL. 

NVEIL se réserve le droit de céder librement tout ou partie du Contrat, ou de ses droits ou obligations en découlant, au profit des sociétés de son groupe, ou de toute autre société qui viendrait à lui succéder, qu’elles qu’en soient les modalités juridiques. Dans cette hypothèse, le Client bénéficiera des mêmes droits et obligations que ceux figurant au présent Contrat, qui s’appliquera de plein droit à toute société qui viendrait aux droits de NVEIL. 

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE  

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure« ) au sens de l’article 1218 du code civil. 

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de la Partie qui la subit est suspendue. 

Les Parties s’efforcent cependant à prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du Contrat. 

Cependant, si la Force majeure perdure plus de 30 jours, le présent Contrat sera automatiquement résilié. 

Sont notamment considérés comme cas de Force Majeure, le dysfonctionnement total ou partiel du Logiciel résultant de perturbations ou d’interruptions de moyens de télécommunications générés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d’émeute, de guerre ou d’attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.  

ARTICLE 22 – RESILIATION  

En cas de manquement grave ou répété d’une Partie à l’une des obligations mises à sa charge dans le présent Contrat non remédié dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par l’autre Partie, cette dernière pourra résilier le présent Contrat en adressant à la Partie défaillante une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre acte extrajudiciaire. 

La résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie défaillante.  

Les dispositions suivantes de l’article 22 sont exclusivement applicables aux Clients Professionnels.  

En cas de résiliation de l’Abonnement par le Client, sauf dans le cas d’une résiliation pour manquement contractuel de la part de NVEIL, la totalité des redevances à devoir pour la fin de la période contractuelle en cours reste due. 

En cas de résiliation de l’Abonnement au Logiciel et de manière générale du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client reconnaît que les montants payés par lui pour l’Abonnement correspondant ne sont pas remboursables, et qu’une telle résiliation ne le dispense pas de payer à cette date tous montants dus à NVEIL en vertu du Contrat. 

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, ou d’échéance du Contrat, NVEIL est libéré de toutes ses obligations contractuelles à l’égard du Client. 

Le Client doit, pour sa part cesser d’utiliser le Logiciel et la Documentation à NVEIL. 

ARTICLE 23 – SUSPENSION DE L’ABONNEMENT 

Si NVEIL considère de bonne foi que l’utilisation du Logiciel par le Client ou ses Utilisateurs autorisés peut (i) présenter un risque pour la sécurité ou impacter négativement le Logiciel ou les autres clients, (ii) entraîner ou permettre d’impacter, de supprimer, de désactiver ou de limiter d’une autre manière l’efficacité de toutes protections techniques (y compris tous systèmes de gestion, contrôle ou analyse de l’installation, de l’accès ou de l’utilisation du Logiciel ou protections des droits de propriété intellectuelle de NVEIL), (iii) engager la responsabilité de NVEIL, d’un revendeur ou de tout autre utilisateur ou Client, ou (iv) ne pas respecter le Contrat, y compris le défaut de paiement de toutes sommes dues au titre du Contrat, NVEIL se réserve la possibilité, 15 (quinze) jours après une mise en demeure restée infructueuse ou immédiatement en cas de particulière gravité, de désactiver ou de suspendre immédiatement l’accès du Client au Logiciel ainsi qu’à son contenu. Le Client sera informé de la suspension au moment de sa prise d’effet.  

ARTICLE 24 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE 

Les dispositions de l’article suivant s’appliquent uniquement au Client Consommateur. 

L’Utilisateur est informé que dans la mesure où il est amené à transmettre à NVEIL son numéro de téléphone pour la création de son compte, il bénéficie, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

ARTICLE 25 – DROIT DE RETRACTATION 

Les dispositions de l’article suivant s’appliquent uniquement au Client Consommateur. 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans ce contexte, dès lors que l’Utilisateur accepte expressément l’exécution immédiate des services souscrits (en cochant la case prévue à cet effet lors de sa souscription à l’Abonnement), il ne pourra en aucun cas se prévaloir du droit de rétractation, et la commande sera définitive dès sa validation par l’Utilisateur.  

Si néanmoins ces conditions n’étaient pas réunies, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dès lors que l’Utilisateur procède à la souscription à un Abonnement, il bénéficie dans les conditions desdits articles d’un droit de rétractation.  

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date d’activation du Logiciel, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif. 

Pour exercer son droit à rétractation l’Utilisateur doit notifier à NVEIL sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via l’utilisation du formulaire de rétractation accessible à la fin des présentes CGU en Annexe 1, à l’adresse de NVEIL, indiquée en tête des présentes.  

NVEIL enverra alors à l’Utilisateur un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courrier/mail.  

En cas de rétractation via le Logiciel, NVEIL communiquera sans délai à l’Utilisateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

NVEIL s’engage à rembourser les paiements reçus en contrepartie de l’accès au Logiciel sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notification de rétractation.  

NVEIL procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge de l’Utilisateur. 

ARTICLE 26 – DISPOSITIONS DIVERSES 

• Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause. 

• Les parties élisent domicile en leur sièges respectifs tels que mentionnés en tête des présentes. 

• Le Contrat forme avec tout autre document relatif à l’identification des présentes prestations d’accès aux fonctionnalités du Logiciel, un tout indivisible. 

• Le Client accepte que NVEIL puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. 

• Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi où à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient leurs forces et portées. Les parties feront le nécessaire pour remplacer la disposition litigieuse par une disposition adéquate dans l’esprit du Contrat. 

• Le Client autorise NVEIL à citer son nom et utiliser son logo, dans ses références commerciales. 

ARTICLE 27 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Les dispositions suivantes de l’article 25 s’appliquent exclusivement au Client Professionnel.  

Le présent Contrat est en tout état de cause soumises à la loi Française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. 

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de GRENOBLE nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Les dispositions suivantes de l’article 25 s’appliquent exclusivement au Client Consommateur.  

Les présentes CGU sont en tout état de cause soumises à la loi Française tant pour les règles de forme que de fond. 

TOUT DIFFEREND DECOULANT DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGU OBLIGE LES PARTIES A SE RAPPROCHER ET A TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE A LEUR LITIGE, AVANT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE. 

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS. 

CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.616-1 ET R.616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, NVEIL A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION.  

L’ENTITE DE MEDIATION RETENUE EST :  

CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice) 

EN CAS DE LITIGE, LE CLIENT CONSOMMATEUR POURRA DEPOSER SA RECLAMATION PAR VOIE POSTALE EN ECRIVANT A : 

CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris 

.  

LE MEDIATEUR, EN FAISANT CONNAITRE AUX PARTIES LA SOLUTION QU’IL PROPOSE, LEUR RAPPELLE, PAR COURRIER SIMPLE OU PAR VOIE ELECTRONIQUE : 

1. QU’ELLES SONT LIBRES D’ACCEPTER OU DE REFUSER SA PROPOSITION DE SOLUTION ; 

2. QUE LA PARTICIPATION A LA MEDIATION N’EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D’UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ;  

3. QUE LA SOLUTION PEUT ETRE DIFFERENTE DE LA DECISION QUI SERAIT RENDUE PAR UN JUGE. 

LE MEDIATEUR PRECISE EGALEMENT QUELS SONT LES EFFETS JURIDIQUES DE L’ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE SOLUTION ET FIXE UN DELAI D’ACCEPTATION OU DE REFUS DE CELLE-CI. 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent uniquement au Client Consommateur. 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la souscription à un Abonnement au Logiciel. 

A l’attention de NVEIL 

– Commande du ……………………………….. 

– Numéro de la commande : ………………………………………………….. 

– Nom de l’Utilisateur : …………………………………………………… 

– Adresse de l’Utilisateur : ……………………………………………………. 

Signature de l’Utilisateur  :